Donations

Des changements pour certains dons familiaux de sommes d'argent

Loi de finances rectificatives 2012

Abattement personnel en ligne directe ramené à 100 000 € et délai de rappel fiscal des donations antérieures porté à 15 ans L'abattement personnel applicable pour les transmissions à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants est ramené à 100 000 € au lieu de 159 325 €. En outre, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté de 10 ans à 15 ans.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Mode d'emploi